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lois qui vous protègent

COMPRENDRE 

 

L'ASSURANCE DE PRET

A QUOI SERT L'ASSURANCE DE PRET ?

Indispensable à l'obtention d'un emprunt auprès d'une banque, elle permet de protéger votre famille.

L'assureur s'engage à rembourser le capital restant dû en cas de déces, et à prendre en charge vos mensualités d'emprunt en cas d'incapacité.

 

CONNAITRE VOS DROITS

LA LOI LAGARDE (septembre 2010)

  • Grâce à la loi Lagarde, vous avez le droit de souscrire votre assurance de prêt auprès de l'assureur de votre choix à condition qu'elle présente des garanties d'un niveau équivalent au contrat proposé par la banque.

LOI DES SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES (juillet 2014)

  • Le préteur ne peut pas modifier le taux d’emprunt négocié ou appliquer des frais de délégation si vous décidez de souscrire une assurance de prêt autre que celle de la banque.
  • La banque a 10 jours pour formaliser une réponse.

LA LOI HAMON (juillet 2014)

  • Vous pouvez changer d'assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque a condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins d'un niveau équivalent.
  • Vous avez 12 mois pour résilier à compter de la signature de votre offre de prêt. La loi concerne les offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014.

L'AVIS DU CCSF (13 janvier 2015)

  • Pour permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence, le Comité Consultatif du Secteur Finacier encadre l'équivalence de garanties.
  • Il a établi une liste de 18 critères permettant de comparer l'équivalence du niveau de garantie entre les contrats bancaires et les contrats alternatifs.
  • Les banque et les assureurs doivent remettre une Fiche Standardisée d'Information qui précise les critères exigés par le preteur, les garanties et les tarifs proposés pour faciliter la comparaison des offres.
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