Assurance de prêt

ECONOMISEZ 15 000€

en quelques clics

Simulateur en ligne

Assurance de prêt

ECONOMISEZ 15 000€

en quelques clics

Simulateur en ligne

lois qui vous protègent

COMPRENDRE 

 

L'ASSURANCE DE PRET

A QUOI SERT L'ASSURANCE DE PRET ?

Indispensable à l'obtention d'un emprunt auprès d'une banque, elle permet de protéger votre famille.

L'assureur s'engage à rembourser le capital restant dû en cas de déces, et à prendre en charge vos mensualités d'emprunt en cas d'incapacité.

 

CONNAITRE VOS DROITS

LA LOI LAGARDE (septembre 2010)

  • Grâce à la loi Lagarde, vous avez le droit de souscrire votre assurance de prêt auprès de l'assureur de votre choix à condition qu'elle présente des garanties d'un niveau équivalent au contrat proposé par la banque.

LOI DES SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES (juillet 2014)

  • Le préteur ne peut pas modifier le taux d’emprunt négocié ou appliquer des frais de délégation si vous décidez de souscrire une assurance de prêt autre que celle de la banque.
  • La banque a 10 jours pour formaliser une réponse.

LA LOI HAMON (juillet 2014)

  • Vous pouvez changer d'assurance de prêt et résilier celle souscrite auprès de votre banque a condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins d'un niveau équivalent.
  • Vous avez 12 mois pour résilier à compter de la signature de votre offre de prêt. La loi concerne les offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014.

L'AVIS DU CCSF (13 janvier 2015)

  • Pour permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence, le Comité Consultatif du Secteur Finacier encadre l'équivalence de garanties.
  • Il a établi une liste de 18 critères permettant de comparer l'équivalence du niveau de garantie entre les contrats bancaires et les contrats alternatifs.
  • Les banque et les assureurs doivent remettre une Fiche Standardisée d'Information qui précise les critères exigés par le preteur, les garanties et les tarifs proposés pour faciliter la comparaison des offres.

L’assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l’incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations imprévues leur empêchant de rembourser leur crédit : perte d’emploi, accident, décès... Assurés, ils peuvent avoir l’esprit tranquille et être certains que leurs créances soient remboursées dans les délais. Sur Magnolia.fr, comparez nos offres et trouvez le contrat d’assurance prêt immobilier qui correspond à votre projet !

Que dit la loi sur l’assurance prêt immobilier ?

Loi Hamon et assurance de prêt

La loi Hamon est un nouveau dispositif juridique qui s’adresse à tous les emprunteurs qui ont bénéficié d’une offre de prêt émise à partir du 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance de prêt assurés à partir de cette même date. La loi Hamon permet d’assurer la continuité des dispositions amorcées par les lois Chatel (2008) et Lagarde (2010) et permet ainsi de favoriser, guider et améliorer la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur en proposant une délégation d’assurance de prêt immobilier externe au contrat groupe.

Complément de la loi Lagarde et de la loi Chatel

La loi Lagarde avait déjà permis une avancée importante dans ce domaine. Tous les emprunteurs pouvaient souscrire une assurance crédit immobilier auprès d’un assureur ou d’une compagnie d’assurance spécialisée de son choix. La loi Chatel quant à elle donnait la possibilité de ne pas renouveler son assurance. Afin d’aider les emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, à profiter d’une concurrence de plus en plus vive sur ce marché et de réaliser ainsi d’importantes économies, la loi Hamon leur offre désormais en complément la possibilité de remplacer leur assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Assurance emprunteur sur opération immobilière

Cela concerne une opération immobilière (construction d’un bien immobilier ou réalisation de travaux). Le but de cette loi est de faire jouer davantage la concurrence et de donner un temps de réflexion supplémentaire aux emprunteurs. Ainsi ils peuvent, avec un niveau de garanties équivalent (décès / Ptia, Itt, IPT, arrêt de travail, couverture des maladies non objectives), bénéficier d’une offre moins chère et souvent mieux couverte. Encore faut-il réagir lors des 12 premiers mois. Au-delà de cette période, les emprunteurs (particuliers ou professionnels) auront la possibilité de résilier annuellement leur assurance prêt immobilier, uniquement si la banque en a stipulé les modalités dans son offre de prêt immobilier.

Libre choix d'assurance pour l'emprunteur

Depuis septembre 2010, vous pouvez choisir librement l’assurance de votre prêt immobilier. Cette faculté de délégation vous permet de souscrire une assurance parfaitement adaptée à votre situation. Une assurance prêt immobilier est une charge additionnelle tout comme les frais de notaire, cela peut diminuer la capacité d’emprunt ou votre apport personnel.

Mettre en concurrence pour mieux choisir

Avant septembre 2010, tout emprunteur se voyait imposer l’assurance groupe de la banque prêteuse ; en cas de résistance de sa part, la menace pouvait se traduire par une hausse du taux nominal ou par un retard dans le traitement de la demande, préjudiciable à la conclusion de l’affaire. Aujourd’hui, l’emprunteur peut choisir l’Assurance Décès Invalidité de la même manière qu’il a pu choisir son crédit immobilier (taux de prêt, taux d’emprunt favorable, simulateur de prêt, renégocier les taux avec sa banque ou encore réaliser un tableau d’amortissement). En effet, la loi Lagarde facilite la délégation d’assurance de prêt. Le marché de l’assurance emprunteur s’est largement ouvert, permettant à tout emprunteur de faire jouer la concurrence et de choisir un contrat sur-mesure. L’équivalence de garanties conditionne l’acceptation de la banque : l’offre alternative doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat bancaire. Les articles L.312-8 et L.312-9 du code de la consommation obligent la banque à motiver tout refus par écrit.

Un contrat adapté et des économies à la clef

La délégation vous permet de trouver le contrat d’assurance adapté à votre projet et à votre situation. Les couvertures groupe des banques sont des contrats mutualisés, non personnalisés, à l’inverse des offres externes individualisées. Leur mode de calcul diffère également : la cotisation d’un contrat groupe est constante sur la durée du prêt car calculée sur le capital initial, tandis que celle de l’assurance individuelle dépend du capital restant dû. En souscrivant une offre alternative, vous pouvez économiser jusqu’à 50% sur le coût de l’assurance. Une opportunité à saisir, d’autant qu’avec le niveau très faible des taux de crédit immobilier, la part de l’assurance devient un poste très intéressant à optimiser.

Changer d'assurance en cours de prêt

La loi permet, sous certaines conditions, de changer d'assurance en cours de prêt immobilier et de trouver la meilleure offre. Deux cas de figures existent : vous résiliez dans les douze mois de souscription ou au-delà de cette période. 

Votre emprunt a moins de 12 mois

Depuis le 26 juillet 2014, tout nouvel emprunteur dispose de douze mois après la signature du prêt pour changer d’assurance. Cette disposition inscrite dans la loi Hamon vous permet de substituer le contrat d’assurance par une offre alternative présentant a minima une équivalence de garanties. La banque doit donner une réponse dans les dix jours qui suivent votre demande de résiliation sous peine de sanction administrative (amende de 3 000€). Tout refus de sa part devra être motivé par écrit. La résiliation d’assurance de prêt est gratuite, elle n’entraîne aucune pénalité ni frais de dossier.

Votre emprunt a plus de 12 mois

La résiliation au-delà des douze mois est moins aisée car elle dépend du bon vouloir des banques. Certaines reconnaissent le droit annuel de la résiliation d’une assurance de prêt défini par l’article L.113-12 du code des assurances, d’autres que cet article ne s’applique à l’assurance emprunteur. La jurisprudence est elle-même confuse sur le sujet. L’article L-312-9 du code de la consommation précise néanmoins qu’au-delà de la période de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance (assurance groupe ou individuelle), tout en définissant ses modalités d’application.

Bien comparer son assurance emprunteur

L’assurance de prêt est conçue pour vous protéger tout au long du remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie (ADI et PTIA). A ces garanties de base exigées par la banque prêteuse, sont généralement ajoutées les garanties d’invalidité permanente partielle ou totale (IPP et IPT), ainsi que d’incapacité temporaire et totale de travail (ITT). Une assurance efficace proposera une prise en charge forfaitaire plutôt qu’indemnitaire.

Garantie indemnitaire

La garantie indemnitaire prévoit un remboursement à la hauteur de la perte de revenus. La plupart des contrats groupe des banques calculent l’indemnisation selon ce principe, en tenant compte des prestations sociales perçues (Sécurité Sociale ou autre organisme). L’échéance de votre prêt est couverte à concurrence de la baisse de revenus constatée. Si vous bénéficiez d’une convention collective et/ou d’un régime de prévoyance prenant en charge le complément de votre revenu ou si vous êtes fonctionnaire, vous ne serez pas ou très peu indemnisé par l’assurance.

Garantie forfaitaire

La garantie forfaitaire est à privilégier, car elle prévoit une prise en charge de vos échéances de prêt à concurrence de la quotité assurée, indépendamment de la baisse de salaire en cas d’arrêt de travail. La perte de revenus n’est pas prise en considération. Ce mode de remboursement est proposé par les assurances individuelles (en opposition aux offres de groupe). La délégation d’assurance vous permet d’avoir accès à ce type de contrats plus protecteurs.

Votre prêt est-il adapté à votre capacité de remboursement ?

En France, le crédit immobilier dépend de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Les organismes de crédit accordent les prêts en fonction des revenus, non selon le prix du bien à financer.

Calculez votre capacité de remboursement

Pour acquérir un logement sans déséquilibrer votre budget, nous vous conseillons de calculer votre capacité de remboursement. Elle dépend de vos revenus et de vos charges. Les banques considèrent que vos dettes ne doivent pas excéder un tiers de vos ressources, une fois intégrée la mensualité du nouveau prêt. Il s’agit d’un ordre de grandeur qui peut évoluer à la marge en fonction du niveau des revenus. Si vos ressources sont modestes, votre taux d’endettement devra être plutôt proche de 20 % pour conserver un reste à vivre décent. Avec des revenus confortables, la banque sera plus souple avec ce seuil de 33 %. Un repère concret : basez-vous sur le loyer que vous payez actuellement pour évaluer votre future mensualité.

Une durée de remboursement adaptée

Le niveau actuel des taux d’intérêts offre aux emprunteurs plus d’amplitude pour bénéficier d’une durée de remboursement réellement adaptée à leur situation. La faiblesse des taux des crédits immobiliers (autour de 1,60 % en juin 2016 toutes durées confondues) permet en effet d’allonger la durée de remboursement pour réduire la mensualité, sans trop alourdir le coût global de l’emprunt. Même si le taux augmente avec la durée, allonger aujourd’hui la durée de votre prêt va vous permettre d’assouplir votre budget mensuel.

Découvrez nos produits

AXELLE COURTAGE

12 Rue Pernelle

75004 PARIS

France

Besoin d'aide

Nos conseillers sont à votre disposition au

09 70 35 02 92

Nos principaux partenaires